Crédit d’impôt, prélèvement à la source et services à la personne

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a un impact sur le versement du crédit d’impôts. Ce dernier sera dorénavant versé suivant des modalités différentes.

Dans le cadre des services à la personne, les usagers bénéficient d’un crédit d’impôt sur les frais engagés par année civile. Il s’agit d’un remboursement ou une déduction de 50 % des frais sur l’impôt sur le revenu, et ce, dans la limite de 12 000 € par an (possibilité de majoration sous certaines conditions de majoration à 15 000 €).

Jusqu’à aujourd’hui, les crédit d’impôt était calculé lors de votre déclaration en juin et versé (ou déduit) sur vos impôts en fin d’année.

Maintenant, avec la mise en place du prélèvement à la source, il a été décidé que ce crédit d’impôt serait versé :

• 60 % du montant total des dépenses en services à la personne de l’année N-2 sera versé en janvier ;
• 40 % du montant total de l’année précédente sera versé en juillet.

Puis les 60 % restant de l’année précédente seront versé en janvier de l’année suivante.

Exemple : En 2017, 3 000 € de dépenses en service à la personne, soit 1 500 € de crédit d’impôt. En 2018, 1 000 € pour un crédit d’impôt de 500 €.

            En janvier 2019, la personne recevra 60 % des 1 500 € en janvier, puis 40 % des 500 € en juillet.

            Pour les personnes n’ayant pas bénéficié de crédit d’impôts en 2017 mais uniquement en 2018, il bénéficiera d’un remboursement de 40 % en juillet 2019 sur ses dépenses 2018 (puis le restant en janvier 2020).