L’habilitation familiale

medicial amenagement logement

Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

 

Qu’est ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale permet à un proche (descendant ascendant, frère ou soeur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du Juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne peut être représentée totalement ou seulement sur une partie des actes de la vie.

Ce ne constitue pas une protection judiciaire (tutelle, curatelle).

Le Juge intervient uniquement au départ, contrairement aux mesures de protections judiciaires.

Les conditions d’obtention d’une habilitation familiale

Pour la personne à protéger :

  •  ne plus pouvoir pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une dégradation mentale ou corporelle ;
  • cette dégradation doit être constatée par un médecin référencé par le Procureur de la République : médecin circonstancié.

Pour l’habilité :

  • faire partie des ascendants ou descendants ;
  • ne pas demander d’argent, cette habilitation s’effectue à titre gratuit.

Comment faire la demande d’habilitation familiale ?

Le dossier doit être transmis au Juge des Tutelles de Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger. Pour cela il faut joindre :

  • le dossier administratif ;
  • le dossier médical rempli par le médecin choisi ;
  • copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger ;
  • copie recto/verso de la carte d’identité et un justificatif de domicile pour l’habilité et la personne à protéger ;
  • un justificatif du lien de parenté ;
  • les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;
  • en cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur vénale du-dit bien.

A la réception du dossier, la personne à protéger est auditionnée par le Procureur si elle est en état de s’exprimer. Le Juge s’assure que la famille ne s’oppose pas à cette habilitation.

Enfin le Juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et de l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé.

les effets de la mesure d’habilitation familiale

Le Juge statue sur une habilitation familiale générale ou limitée à certains actes :

  • l’habilitation générale : l’habilité peut donc représenter la personne protégée pour la réalisation d’actes relatifs à l’administratif, à ses biens ou sa personne. Elle est déterminée pour 10 ans, à renouveler pour une même durée avec un certificat d’un médecin circonstancié. Renouvellement possible pour 20 ans sur décision médicale si l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration.
  • L’habilitation limitée à plusieurs actes : l’habilité peut accomplir certains actes administratifs et/ou disposition de biens et/ou relatif à la personne, en fonction du besoin de la personne protégée. En revanche, les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne peuvent toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

La mesure d’habilitation familiale prend fin :

  • lors du décès de la personne protégée ;
  • par le placement de la personne protégée sous sauvegarde de Justice, sous Curatelle ou sous Tutelle ;
  • par le jugement définitif de mainlevée prononcée par le Juge à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du Procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
  • en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
  • après accomplissement des actes pour lesquels l’ahbilitation avait été délivrée.

 

Nous pouvons vous aider dans la constitution du dossier de demande d’habilitation familiale.

Pour la liste des médecins référencés, s’adresser au TGI de Lyon :

67 rue Servient – 69433 LYON Cedex 03

du lundi au vendredi 8h00 – 17h00

04 74 60 70 12

Pour le TGI de Bourg en Bresse :

32 avenue Alsace Lorraine – CS 30177 – 01005 BOURG EN BRESSE Cedex

du lundi au vendredi 8h30-12h00 13h30-17h00

04 26 37 73 00